► Si cette impossibilité d’assurer véritablement s’applique, cela veut dire qu’à ce jour, personne n’est assuré en RC pour le risque IPL ou autres technologies en France, et cela tant que ces pratiques n’ont pas de caractère légal… ce qui donnerait un argument supplémentaire de poids aux mèdecins esthétiques et autres dans le cadre de procédures actuelles ou à venir. Un éclaircissement sérieux sur ce point s’impose avant de confier l’ensemble des ses contrats d’assurance à ?…

► Si cette impossibilité d’assurer véritablement s’applique, cela veut dire qu’à ce jour, personne n’est assuré en RC pour le risque IPL ou autres technologies en France, et cela tant que ces pratiques n’ont pas de caractère légal… ce qui donnerait un argument supplémentaire de poids aux mèdecins esthétiques et autres dans le cadre de procédures actuelles ou à venir. Un éclaircissement sérieux sur ce point s’impose avant de confier l’ensemble des ses contrats d’assurance à ?…

A ce sujet pourriez vous nous apporter des éclaircissements sur les raisons pour lesquelles des décisions de justice concernant l’exercice illégal de la médecine peuvent varier à ce point d’une région à l’autre, les ‘autres » ne tenant pas compte des « unes » ? Drôle de justice. Qui défend les esthéticiennes concernées ?
Voici le rôle d’un assureur, et l’importance d’un contrat d’assurance :

Le contrat d’assurance est un contrat éventuel par lequel un organisme dit « L’Assureur », qui pour pratiquer l’assurance doit être autorisé par le Ministère des Finances à exercer ce type d’activité, s’engage envers une ou plusieurs personnes déterminées ou un groupe de personnes dites « Les Assurées », à couvrir, moyennant le paiement d’une somme d’argent dite « prime d’assurance », une catégorie de risques déterminés par le contrat que dans la pratique on appelle « Police D’assurance ».
L’assureur couvre un risque, bien défini aux Conditions Particulières et Conditions Générales, et ce dans les limites de garanties qui y figurent.
L’assuré s’assure contre un risque aléatoire que nous appelons plus communément « Accident » (ou évènement accidentel qui surviendrait par cas soudain, fortuit et imprévu).

S’il était impossible « d’assurer » ce risque je ne pense pas que nous en serions à ces échanges ce jour, des sinistres nous ont été déclaré, ont été géré par nos Services et les Instituts réglés (Je vous aurai bien donné le nom de quelques Instituts mais je suis tenue au Secret Professionnel, Madame FERRERE pourra vous confirmer mes écrits concernant la prise en charge et l’indemnité des Sinistres).

A ce titre je vous joins en pièces jointes les Conditions Générales de notre Contrat D’Assurance et vous mets ci-dessous en copie les garanties « standard » assurées (CF : P3 des CG) :

1) Activités standard : (Exercées soit dans des salons de beauté / bien être, soit à domicile) :

- Soin et Modelage facial ou corporel y compris l’usage d’appareils non invasifs à visée esthétique (utilisés dans un salon de beauté / bien être uniquement)

- l’épilation telle que définie par les dispositions légales ou réglementaires en vigueur (arrêté du 06 janvier 1962)

- la manucure avec possibilité de pose de prothèses ongulaires, stylisme ongulaire
- le maquillage non permanent

- les soins, enveloppement corporel après diagnostic du type de peau de la cliente

- le peeling doux ou superficiel à base d’acides de fruits ou à base naturelle qui contient de l’acide glycolique

- la mise à disposition des cabines UV et surveillance des séances UV sous réserve d’avoir effectué la formation à l’utilisation des appareils à bronzage UV mis à la disposition du public en référence à l’arrêté du 10 septembre 1997 ; en application du décret n°97-617 du 30 mai 1997 ou de toute autre réglementation en vigueur

- le tanning sous réserve que les produits utilisés relèvent de la réglementation sur les produits cosmétiques telle que définie à l’article L.5131-1 du code de la santé publique et de la réglementation applicable au 13/07/2013

- la coloration ou décoloration de la pilosité faciale

Notre combat est le même, celui de vous laisser la possibilité d’exercer votre profession en toute tranquillité, (d’ailleurs, des machines IPL sont vendues en ce moment à Darty à 200€ environ, cela veut-il dire que les enseignes commerciales vont être attaquées pour ventes illégales ? J’émets de sérieux doutes…).
Concernant les décisions de justices, malheureusement ce sont les différents juges qui ont pris les décisions de condamner ou pas.
La CNEP ainsi que nos Services mettent tout en œuvre avec l’Intervention, le professionnalisme, et la réactivité exceptionnelle de Madame Régine FERRERE à trouver une issue favorable dans les prochains mois avec les différents Ministères concernés.

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